Politique de confidentialité | Infuse IA

Infuse Films SAS - SIREN 498 895 598 - 18 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne, France

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de production audiovisuelle, photographique et de création de contenus assistés par intelligence artificielle réalisées par la société Infuse Films (ci-après "le Prestataire"), opérant sous la marque commerciale Infuse IA, au bénéfice de tout client professionnel (ci-après "le Client"), en France et à l'international.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient contractuel après signature par le Client et versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification du devis en cours de production fait l'objet d'un avenant signé des deux parties.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis hors de France, les règles de TVA intracommunautaire ou internationales applicables sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la commande, avant tout démarrage de la prestation. Le solde est payable à réception de la facture finale, dans un délai de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (films, photographies, animations, contenus générés par IA) sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, après règlement intégral des sommes dues. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les livrables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio, sauf accord contraire explicite du Client.

Article 6 - Droits à l'image et clone numérique

Dans le cadre de prestations impliquant la capture et la reproduction numérique de l'image d'une personne physique (clone numérique vidéo, avatar IA), le Client s'engage à obtenir préalablement le consentement écrit et explicite de la personne concernée. Ce consentement doit préciser les usages autorisés, les plateformes de diffusion et la durée d'utilisation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout usage non conforme au consentement obtenu.

Article 7 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans après sa conclusion.

Article 8 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils ne peuvent constituer un engagement ferme qu'après validation par le Client de tous les éléments nécessaires à la production (brief, visuels, produits, accès). Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner subis par le Client. Le Client est seul responsable de la conformité des contenus produits avec la réglementation applicable à son secteur d'activité.

Article 10 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment pannes techniques majeures, défaillances des outils IA tiers, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les clients internationaux.

Article 12 - Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 21 avril 2026.