Vidéo IA & droits d’auteur :
quelles bonnes pratiques avec une agence de production ?
Rappelle : En droit français, le droit d’auteur fait partie de la propriété littéraire et artistique : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Legifrance).
Ce droit se compose de droits moraux (respect du nom, de la qualité et de l’œuvre, perpétuels et inaliénables) et de droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation, c’est-à-dire l’exploitation économique de l’œuvre).
Il s’applique à toute création intellectuelle originale – textes, photos, vidéos, logiciels, etc. – et protège l’auteur automatiquement dès la création, sans formalité de dépôt, comme le rappellent l’INPI et le ministère de l’Économie.
1. Vidéo IA : qu’est-ce qui change vraiment pour le droit d’auteur ?
Qui peut être auteur en droit français et européen ?
En droit français, seul un humain peut être auteur : le Code de la propriété intellectuelle réserve la qualité d’auteur à une personne physique.
Des praticiens comme Nathalie Dreyfus rappellent que, dans l’état actuel du droit français et européen, une IA ne peut pas détenir de droits d’auteur ; la protection reste pensée pour la créativité humaine.
Une étude commandée par le Parlement européen en 2025 recommande par ailleurs que les contenus entièrement générés par machine restent non protégés, et que l’on clarifie des critères spécifiques pour les œuvres « assistées par IA » où l’humain joue encore un rôle créatif fort.
En parallèle, un rapport du Sénat français de 2025 souligne que le statut juridique des œuvres générées par IA reste largement incertain : la définition classique du droit d’auteur demeure centrée sur l’originalité d’une personne.
Conséquence : en France/UE, l’IA est aujourd’hui considérée comme un outil. Le droit cherche encore comment traiter les contenus qu’elle génère.
Vidéo classique, vidéo hybride, vidéo 100 % IA : quelle différence ?
Les juristes distinguent plusieurs situations :
Vidéo classique ou hybride (tournage + IA en décor / retouche)
La captation (images filmées, voix, montage) reste clairement une œuvre de l’esprit.
L’IA intervient comme un outil de post-production (génération de décors, nettoyage, incrustations, etc.).
Les droits d’auteur se rattachent toujours aux créateurs humains (réalisateur, auteur, etc.), selon les règles habituelles de l’audiovisuel.
Vidéo très largement générée par IA à partir d’instructions (prompts)
Le Parlement européen et plusieurs analyses doctrinales convergent vers l’idée que, sans apport créatif humain significatif, le contenu ne répond pas aux critères classiques de protection (originalité, empreinte de la personnalité).
En pratique, la question « qui est auteur ? » (utilisateur, développeur du modèle, personne qui écrit le prompt…) n’est pas tranchée par un texte clair.
Je ne sais pas aujourd’hui comment les juridictions françaises trancheront toutes les situations concrètes.
Vidéo générée via une plateforme d’IA : la couche contractuelle
Même si le droit d’auteur est incertain, de nombreuses plateformes (image/vidéo génératives) encadrent leurs sorties par contrat (conditions d’utilisation, licences commerciales, exclusivité ou non, etc.).
Le plus souvent, l’utilisateur obtient une licence d’exploitation commerciale non exclusive, tandis que le fournisseur se réserve certains droits (réentraînement, réutilisation, etc.).
Le premier réflexe avec une agence vidéo IA : demander quelles plateformes sont utilisées, puis vérifier (ou faire vérifier) leurs conditions d’utilisation.
2. Quels sont les vrais risques juridiques aujourd’hui ?
2.1. Entraînement des IA et utilisation d’œuvres protégées
Le gros sujet (en amont), ce n’est pas votre film, mais sur quoi ont été entraînés les modèles.
L’IA Act européen (Règlement (UE) 2024/1689) impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des obligations de transparence, notamment sur l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement.
La directive européenne 2019/790 a instauré des exceptions de text & data mining (TDM), mais permet aux titulaires de droits de s’y opposer via un opt-out.
La SACEM a explicitement exercé ce droit d’opposition pour interdire la fouille de données sur son répertoire par des systèmes d’IA.
En France, plusieurs organisations d’auteurs et d’éditeurs ont attaqué Meta en 2025 pour utilisation non autorisée d’œuvres dans l’entraînement de ses modèles (notamment à partir de la base Books3).
Pour un annonceur, l’enjeu est indirect : vous ne contrôlez pas le training, mais vous pouvez exiger de votre agence qu’elle :
privilégie des outils documentés et transparents ;
fournisse les références des outils et licences utilisés.
2.2. Droit à l’image, avatars, deepfakes
Les deepfakes et avatars réalistes posent un risque important sur le droit à l’image et la voix :
Le droit français considère l’image comme un attribut de la personnalité, nécessitant le consentement de la personne pour la captation et les manipulations.
Des analyses juridiques récentes rappellent que la superposition d’un visage ou d’une voix (face swap, voice cloning) sans accord peut constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée.
Le projet puis le texte de l’AI Act ont introduit une obligation spécifique de signalement des hyper-trucages (deepfakes) : lorsqu’un contenu IA peut être pris à tort pour authentique, il doit être clairement identifié comme artificiel.
Pour un film d’entreprise avec avatar IA, il faut donc :
un contrat d’image qui autorise clairement : tournage, clonage de voix, création d’avatar, traductions, réutilisation, durée, territoire ;
une mention explicite dans la vidéo ou sa description indiquant qu’une partie du contenu est générée ou manipulée par IA, surtout si le réalisme est fort.
2.3. Données personnelles (RGPD) dans l’image et le son
La CNIL rappelle que les systèmes d’IA générative manipulent souvent des données personnelles (visage, voix, contexte…) et que leur déploiement doit respecter le RGPD : base légale, information des personnes, minimisation, sécurité, etc.
Pour une production vidéo IA, cela concerne :
les rushs d’interview ou de plateau ;
les voix utilisées pour un clonage ou une synthèse ;
les métadonnées (nom, fonction, entreprise) liées aux intervenants.
Là encore, il faut vérifier avec votre agence comment ces données sont stockées, traitées, et si certains traitements relèvent d’un contrat de sous-traitance RGPD.
3. Quelles questions poser à son agence vidéo IA ?
Format Q/R pour guider vos échanges avec une agence comme Infuse IA.
Question 1 – Quels outils IA utilisez-vous, et avec quelles licences ?
Objectif : savoir si les sorties sont réellement exploitables en B2B/B2C.
À demander :
la liste des plateformes IA utilisées (image, vidéo, voix, musique) ;
un résumé des droits accordés par chaque outil (usage commercial autorisé ? exclusif ou non ? réutilisation des données ?) ;
la confirmation que l’agence a lu et intégré ces conditions dans ses process.
Question 2 – Comment sont sourcés les éléments non IA (musique, polices, images, 3D…) ?
Même avec l’IA, beaucoup d’éléments restent classiques :
banques d’images et de vidéos ;
polices de caractère ;
modèles 3D, textures, sons.
Demandez un inventaire des sources pour chaque projet, afin de pouvoir retracer l’origine des éléments en cas de litige. Les études européennes sur le copyright et l’IA recommandent d’ailleurs davantage de traçabilité dans les chaînes de création.
Question 3 – Comment documentez-vous le processus créatif IA ?
Bon réflexe :
garder les prompts principaux ;
conserver les versions intermédiaires (images clés, vidéos tests) ;
noter les outils, modèles et présélections utilisés.
Cette documentation permet de démontrer l’apport créatif humain (utile pour revendiquer une protection) et de répondre plus facilement à une contestation éventuelle.
Question 4 – Comment gérez-vous le droit à l’image, les avatars et la voix ?
À vérifier avec votre agence :
un formulaire d’autorisation d’image et de voix adapté aux usages IA (avatar, doublage automatique, traduction, variation de style, etc.) ;
des limites claires : interdiction de réutiliser l’avatar hors du cadre prévu (autre contexte, autre message, deepfake humoristique non validé, etc.) ;
un processus pour supprimer les données (images, voix) à la demande.
Question 5 – Les contenus IA seront-ils identifiés comme tels ?
Compte tenu de l’AI Act et des discussions sur les deepfakes, il est prudent de :
prévoir un carton ou une mention (« certaines images ont été générées ou augmentées par IA ») ;
étudier, le cas échéant, l’usage de tatouage numérique ou de marquage invisible pour tracer les contenus générés.
4. Quels réflexes contractuels adopter avec une agence vidéo IA ?
Je ne sais pas rédiger pour vous un contrat « parfait » sans analyse complète de votre situation, mais les points ci-dessous sont systématiquement mis en avant par la doctrine spécialisée.
4.1. Clarifier la répartition des droits
À faire préciser noir sur blanc :
qui détient les droits d’exploitation sur :
la vidéo finale ;
les éléments préparés spécifiquement (scénario, voix, graphismes) ;
les assets IA (images/vidéos intermédiaires, avatars, etc.) ;
si l’agence peut réutiliser certaines séquences ou assets IA pour d’autres clients (et dans quelles limites) ;
si le client dispose d’une exclusivité sur certains éléments clés (par exemple un avatar de dirigeant).
Les analyses juridiques insistent sur le fait que, faute de texte clair pour les créations IA, c’est souvent le contrat qui joue le rôle principal pour organiser les droits.
4.2. Garanties et responsabilité
Points à discuter avec l’agence (et votre avocat) :
garantie d’éviction : l’agence garantit qu’elle ne viole pas sciemment des droits de tiers (copyright, marques, droit à l’image) avec les assets fournis ou générés ;
engagement sur le choix des outils IA conformes au droit d’auteur (respect du TDM opt-out, documentation de training lorsque disponible) ;
partage de responsabilité en cas de réclamation (plafond d’indemnisation, assurance, etc.).
4.3. Droit à l’image et avatars IA
Contrat type à adapter avec votre conseil :
rappel du consentement de la personne filmée (ou du modèle) pour :
la captation ;
la création de versions IA de son image et/ou de sa voix ;
la diffusion dans les supports prévus (réseaux sociaux, TV, interne, etc.) ;
encadrement des déformations / stylisations (caricature, morphing, deepfake humoristique, etc.) ;
procédure de retrait (si la personne retire son accord dans certains cas, ce qui peut être discuté au cas par cas avec votre avocat).
4.4. RGPD, sécurité et confidentialité
Les recommandations de la CNIL pour le déploiement d’IA générative insistent sur :
la définition des finalités (ex. : produire un film corporate, créer un avatar interne, etc.) ;
la limitation des données personnelles envoyées aux systèmes d’IA ;
le choix de fournisseurs et de modes de déploiement (on-premise, cloud, API) en fonction de la sensibilité des données ;
la mise en place d’une gouvernance (DPO, RSSI, etc.).
Avec une agence comme Infuse IA, cela peut se traduire par :
un accord de confidentialité couvrant les données sensibles du projet (présentations internes, informations stratégiques, etc.) ;
un avenant de sous-traitance RGPD si l’agence traite des données personnelles pour votre compte (par exemple base de collaborateurs pour produire des avatars).
5. Travailler avec une agence vidéo IA comme Infuse IA
Infuse IA se présente comme une agence de production vidéo assistée par IA, capable de combiner tournage studio, packshots produits, environnements générés et animations IA. Je ne sais pas décrire exactement chaque clause de ses contrats, mais le socle suivant est pertinent pour structurer la collaboration :
Brief clair : objectifs, canaux (social ads, TV, site web), pays visés → impacte les droits et durées d’exploitation.
Cartographie des assets : ce que vous fournissez (logos, photos, musiques, visuels existants) / ce que l’agence crée (tournage, IA, motion design).
Choix des outils IA : plateformes documentées, licences adaptées au commercial, traçabilité des prompts et sorties.
Contrats et autorisations : droits d’auteur, droit à l’image, RGPD, garanties.
Contactez-nous.
oram@infuse-films.com
06 24 51 64 43